Documents contractuels

CGU — CF Vaison
YourProgress

Société CF Vaison SAS — YourProgress
RCS Avignon 909 463 275 · Capital 5 000 €
Adresse 885 av. Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine
Mise à jour Avril 2026
Art. 01

Objet des CGU

+

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à l'accès, à l'utilisation et au fonctionnement des installations et services proposés par CF Vaison — YourProgress (Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 909 463 275, dont le siège social est situé 885 avenue Marcel Pagnol, 84110 Vaison-la-Romaine ; ci-après « l'Établissement » ou « l'Exploitant »).

Elles régissent les droits et obligations respectifs de l'Exploitant et de toute personne accédant aux installations, qu'il s'agisse d'un accès libre, d'un cours encadré, d'une séance d'essai, d'un événement, d'un stage ou de toute autre activité organisée par l'Établissement.

Les CGU constituent le socle contractuel régissant toute utilisation des services de CF Vaison — YourProgress. Toute violation pourra entraîner les mesures prévues aux articles relatifs à la responsabilité et aux sanctions disciplinaires.

Il est expressément rappelé que certaines activités proposées, notamment le CrossFit et le Hyrox (entraînements à haute intensité) ainsi que le Pilates Reformer (appareils à résistance mécanique), comportent des risques spécifiques tels que blessures musculaires, tendineuses, articulaires, chutes, malaises ou accidents liés à la fatigue.

Art. 02

Champ d'application et services concernés

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Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services, activités et installations proposés par CF Vaison — YourProgress, qu'ils soient accessibles dans le cadre d'un abonnement, d'un achat ponctuel, d'une séance d'essai, d'une invitation, d'un stage, d'un événement ou de toute autre formule.

Sont notamment concernés

  • Les espaces de musculation en accès libre — machines guidées, charges libres, plateaux d'haltérophilie, équipements de cardio-training et matériels fonctionnels
  • Les cours et entraînements de CrossFit — mouvements d'haltérophilie, de gymnastique, exercices fonctionnels et séances à haute intensité
  • Les séances et entraînements de Hyrox — course à pied, ateliers fonctionnels, manipulation de charges, traîneaux (push/pull), ergomètres et exercices cardio-intensifs
  • Les cours de Pilates Reformer — appareils à résistance mécanique (ressorts, glissières, chariots mobiles)
  • Les cours collectifs ou individuels encadrés par un coach diplômé
  • Les ateliers techniques, stages, challenges, compétitions internes et événements ponctuels

Les cours de Pilates Reformer sont proposés en partenariat avec une société partenaire juridiquement distincte. CF Vaison — YourProgress ne saurait être tenu responsable des dommages survenus dans le cadre exclusif de cette activité.

Les présentes CGU s'appliquent également aux activités organisées hors des murs de l'établissement dès lors qu'elles sont encadrées, proposées ou commercialisées par CF Vaison — YourProgress.

Art. 03

Acceptation et opposabilité des CGU

+

Les présentes CGU constituent un élément essentiel du contrat liant l'Adhérent à CF Vaison — YourProgress.

L'acceptation intervient lors

  • De l'inscription en ligne ou sur place
  • De la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'une prestation
  • De la création d'un compte utilisateur
  • De toute première utilisation des installations ou participation à une activité

Cette acceptation est matérialisée par une validation électronique (case à cocher), une signature manuscrite ou électronique, ou par la poursuite de l'utilisation des services après mise à disposition des CGU.

Les CGU sont consultables

  • À l'accueil de l'établissement
  • Sur le site internet de CF Vaison — YourProgress
  • Via l'espace personnel de l'Adhérent le cas échéant

L'acceptation implique notamment la reconnaissance des risques inhérents aux activités sportives proposées, l'engagement à respecter les consignes de sécurité, et l'acceptation des dispositions relatives à la responsabilité et aux sanctions disciplinaires.

En cas de modification des CGU, l'Adhérent en sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaudra acceptation des CGU mises à jour.

Art. 04

Conditions d'inscription et création de compte

+

4.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte aux personnes majeures juridiquement capables (18 ans révolus). CF Vaison — YourProgress accueille également les mineurs selon deux régimes distincts :

  • À partir de 11 ans — accès exclusif aux cours dédiés enfants (CrossFit adapté), organisés le mercredi à 16h et le samedi à 10h, sous réserve d'autorisation parentale
  • À partir de 16 ans — accès aux cours adultes (CrossFit, Hyrox, musculation, Pilates Reformer) et aux cours enfants, sous réserve d'autorisation parentale

Aucun enfant de moins de 11 ans ne sera admis à l'Établissement, quelles que soient les circonstances.

4.2 Procédure d'inscription

L'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées, sa date de naissance, et toute information utile relative à son état de santé pouvant impacter la pratique.

4.3 Création et gestion du compte

La création d'un compte utilisateur permet la réservation des cours, l'accès aux installations via un dispositif nominatif (badge, QR code ou application), la gestion de l'abonnement et la réception d'informations relatives à l'activité de l'Établissement.

Les identifiants et moyens d'accès sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. L'Adhérent est seul responsable de l'usage de son compte.

4.4 Mise à jour des informations

L'Adhérent s'engage à maintenir à jour les informations communiquées lors de son inscription. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou non actualisées.

Art. 05

Accès nominatif et contrôle d'entrée

+

L'accès aux installations de CF Vaison — YourProgress est strictement personnel, nominatif et incessible. Chaque Adhérent dispose d'un moyen d'accès individuel (badge, carte, QR code, application mobile ou tout autre dispositif électronique).

Il est formellement interdit de

  • Prêter, céder ou partager son moyen d'accès
  • Permettre à un tiers d'entrer dans l'établissement sans y être autorisé
  • Utiliser le compte ou le dispositif d'accès d'un autre Adhérent

5.4 Mesures en cas de fraude

Tout prêt, tentative de fraude ou introduction d'un tiers non autorisé constitue un manquement grave. En cas d'usage frauduleux, l'Exploitant pourra refuser immédiatement l'accès, suspendre ou résilier le compte, et engager toute action civile ou pénale appropriée.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Adhérent doit en informer immédiatement l'Exploitant afin de permettre la désactivation du support concerné.

Art. 06

Aptitude physique et information sur les risques

+

6.1 Déclaration de santé

En signant les présentes CGU, l'Adhérent déclare sur l'honneur que son état de santé lui permet de pratiquer les activités proposées, et qu'il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire, neurologique ou articulaire, ni d'aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l'empêcher de pratiquer. Cette déclaration vaut pour toute la durée de l'abonnement et est renouvelée tacitement chaque année.

L'Établissement recommande vivement la consultation préalable d'un médecin en particulier pour les activités à haute intensité (CrossFit, Hyrox) en cas d'antécédents cardiovasculaires, de pathologies chroniques, de grossesse ou de reprise après interruption prolongée.

6.2 Risques inhérents aux activités

  • Musculation — manipulation de charges libres ou guidées pouvant entraîner des lésions en cas de mauvaise posture ou surcharge
  • CrossFit — enchaînements à haute intensité, mouvements techniques d'haltérophilie et de gymnastique, sollicitations cardio-respiratoires élevées
  • Hyrox — alternance course/ateliers fonctionnels, fatigue cumulative, traîneaux (push/pull), efforts prolongés susceptibles d'augmenter le risque de malaise ou de blessure
  • Pilates Reformer — appareils à résistance mécanique (ressorts sous tension, chariot mobile) pouvant présenter un risque en cas de mauvaise utilisation ou de contre-indication

6.3 Accès libre vs cours encadrés

En accès libre, l'Adhérent pratique sous sa propre responsabilité. Il lui appartient d'utiliser uniquement les équipements et charges qu'il maîtrise techniquement et de ne pas réaliser de mouvements complexes sans encadrement adapté.

L'obligation de sécurité de l'Exploitant est une obligation de moyens, non une obligation de surveillance constante de chaque pratiquant.

Art. 07

Règles spécifiques par discipline

+

7.1 Musculation

L'Adhérent s'engage à utiliser des charges adaptées à son niveau, vérifier la stabilité du matériel avant utilisation, fixer correctement les colliers de sécurité sur les barres, ranger le matériel après utilisation, et utiliser les supports de sécurité (barres de rack, safeties) lors de charges lourdes.

  • Interdit d'effectuer des exercices à risque sans dispositif de sécurité adapté
  • Interdit de manipuler du matériel détérioré
  • Interdit de monopoliser un poste de travail de manière abusive

7.2 CrossFit

L'Adhérent s'engage à respecter les niveaux techniques validés par les coachs, ne pas exécuter de mouvements complexes (snatch, clean & jerk, muscle-up, handstand walk, etc.) sans maîtrise technique préalable, et adapter les charges prescrites à ses capacités. Le coach se réserve le droit d'imposer une adaptation (« scaling ») pour des raisons de sécurité.

7.3 Hyrox

L'Adhérent s'engage à respecter les charges adaptées, utiliser les traîneaux exclusivement sur les surfaces prévues, et maintenir une trajectoire sécurisée lors des phases de course. En raison du risque accru de malaise cardio-respiratoire, l'Adhérent s'engage à interrompre immédiatement l'effort en cas de vertige, douleur thoracique ou essoufflement anormal.

7.4 Pilates Reformer

L'Adhérent s'engage à ne pas modifier les réglages des ressorts sans instruction, monter et descendre de l'appareil de manière contrôlée, et signaler toute douleur articulaire ou pathologie spécifique. Il est interdit d'utiliser l'appareil sans formation préalable ou d'augmenter la tension des ressorts sans autorisation.

Les coachs peuvent interdire un mouvement ou une charge jugés dangereux. L'Exploitant peut refuser l'accès à une discipline en cas de niveau technique insuffisant ou de comportement à risque.

Art. 08

Réservation des cours et politique d'annulation

+

8.1 Réservation préalable

L'accès aux cours collectifs est soumis à une réservation préalable via la plateforme en ligne. La réservation est strictement nominative et personnelle — elle ne peut être ni cédée, ni échangée, ni utilisée par un tiers. Toute réservation vaut engagement ferme de participation.

8.2 Limitation des réservations simultanées

Sauf disposition particulière, chaque Adhérent ne peut disposer de plus de 3 réservations actives simultanément. Cette limitation vise à assurer une répartition équitable des places disponibles.

8.4 Annulation

En cas d'annulation dans le délai requis : la séance n'est pas décomptée, aucune pénalité n'est appliquée. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée (« no-show ») : la séance pourra être décomptée ou donner lieu à une pénalité.

8.5 Retards

Pour des raisons de sécurité, l'accès à un cours peut être refusé en cas de retard. En CrossFit et Hyrox, l'échauffement collectif est obligatoire. En Pilates Reformer, les réglages initiaux et les consignes de sécurité sont indispensables.

En cas de refus d'accès pour retard, la séance pourra être considérée comme consommée. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

8.6 Annulation par l'Exploitant

CF Vaison — YourProgress se réserve le droit d'annuler ou de modifier un cours en cas d'indisponibilité du coach, d'effectif insuffisant, de problème technique ou de force majeure. Dans ce cas, la séance ne sera pas décomptée et les Adhérents seront informés dans les meilleurs délais.

Art. 09

Horaires, fermetures et indisponibilités

+

9.1 Horaires d'ouverture

Les horaires d'ouverture sont affichés à l'accueil et consultables sur le site internet. Ces horaires peuvent varier selon les périodes de l'année (vacances scolaires, période estivale, jours fériés), les nécessités d'organisation interne ou les contraintes réglementaires.

9.2 Fermetures exceptionnelles

CF Vaison — YourProgress se réserve le droit de procéder à des fermetures exceptionnelles notamment en cas de travaux d'entretien, de maintenance, de formation du personnel, d'organisation d'événements ou d'exigences administratives. Ces fermetures ponctuelles ne pourront donner lieu à remboursement.

9.4 Force majeure

CF Vaison — YourProgress ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la suspension temporaire de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, décisions administratives imposant une fermeture, épidémies, coupures d'énergie, etc.).

Art. 10

Utilisation des équipements et matériel

+

Les équipements et installations (machines guidées, charges libres, rigs, barres d'haltérophilie, ergomètres, traîneaux, accessoires fonctionnels, appareils de Pilates Reformer) doivent être utilisés conformément à leur destination, aux consignes affichées et aux instructions des coachs.

Engagements de l'Adhérent

  • Vérifier l'état apparent du matériel avant utilisation
  • Utiliser les charges adaptées à son niveau
  • Installer les dispositifs de sécurité nécessaires (colliers, supports, sangles)
  • Ranger le matériel après utilisation
  • Ne pas déplacer le matériel hors des espaces prévus sans autorisation

10.4 Responsabilité en cas de dégradation

L'Adhérent est responsable de toute dégradation résultant d'une utilisation non conforme, d'un non-respect des consignes de sécurité, ou d'une négligence manifeste. CF Vaison — YourProgress se réserve le droit de demander la réparation du préjudice subi.

Tout défaut ou dysfonctionnement constaté sur un équipement doit être immédiatement signalé à un membre de l'équipe. L'utilisation d'un matériel manifestement défectueux engage la responsabilité de l'Adhérent s'il n'a pas signalé l'anomalie.

Art. 11

Hygiène, tenue et sécurité sanitaire

+

11.2 Tenue vestimentaire

L'Adhérent doit porter une tenue sportive propre, adaptée à la pratique. Sont obligatoires : des chaussures de sport propres réservées à un usage intérieur, une tenue permettant l'exécution sécurisée des mouvements, et l'utilisation d'une serviette personnelle. Pour les séances de Pilates Reformer, des chaussettes antidérapantes peuvent être exigées.

11.3 Hygiène du matériel

L'Adhérent s'engage à nettoyer et désinfecter le matériel utilisé après chaque usage à l'aide des produits mis à disposition, ranger le matériel dans les emplacements prévus, et maintenir les vestiaires et sanitaires dans un état de propreté conforme à leur usage collectif.

11.5 Interdictions spécifiques

  • Introduire ou consommer des substances illicites
  • Se présenter en état d'ébriété ou sous l'influence de substances altérant les capacités physiques ou mentales
  • Apporter des objets dangereux
Art. 12

Comportement et discipline

+

Tout Adhérent s'engage à adopter un comportement respectueux, responsable et conforme aux règles de sécurité. La sécurité collective constitue une priorité absolue.

12.2 Comportements prohibés

  • Propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou harcelants
  • Comportements agressifs, menaçants ou violents
  • Toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l'origine, la religion ou l'orientation sexuelle
  • Défis ou comportements imprudents contraires aux consignes des coachs
  • Toute pratique sous l'influence d'alcool ou de substances altérant les capacités

12.4 Autorité de l'équipe encadrante

L'Adhérent s'engage à respecter immédiatement toute instruction donnée pour des raisons de sécurité, à accepter une adaptation d'exercice ou de charge, et à cesser un mouvement si cela lui est demandé. Le refus de se conformer aux instructions pourra entraîner une exclusion immédiate.

12.5 Usage des téléphones et captations

Les prises de photographies ou vidéos ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des pratiquants, au droit à l'image des autres Adhérents ou à la confidentialité des échanges internes. Toute captation à des fins commerciales nécessite l'autorisation préalable de l'Exploitant.

Art. 13

Vestiaires, casiers et effets personnels

+

CF Vaison — YourProgress met à disposition des vestiaires et casiers destinés exclusivement au rangement temporaire des effets personnels pendant la durée de la présence dans l'établissement.

13.2 Utilisation des casiers

Les casiers doivent être utilisés uniquement pendant la durée de la séance, fermés à l'aide d'un dispositif personnel (cadenas) sauf indication contraire, et libérés à l'issue de la présence. Il est interdit d'utiliser les casiers pour du stockage permanent.

13.3 Effets personnels et objets de valeur

Il est expressément recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur au sein de l'établissement. CF Vaison — YourProgress n'assure aucune mission de surveillance individuelle des vestiaires ou des casiers.

Conformément aux dispositions du Code civil, l'Exploitant n'est pas dépositaire des effets personnels des Adhérents. La responsabilité de CF Vaison — YourProgress ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels, sauf faute prouvée de l'Exploitant.

Art. 14

Vidéosurveillance et sécurité

+

CF Vaison — YourProgress peut être équipé d'un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité des personnes, la protection des biens et la prévention des actes frauduleux, conformément au Code de la sécurité intérieure et au RGPD.

Aucune caméra n'est installée dans les vestiaires, sanitaires ou espaces portant atteinte à la vie privée.

14.2 Finalités du traitement

  • Sécurité des Adhérents et du personnel
  • Prévention et constatation d'actes de vol, dégradation ou fraude d'accès
  • Protection des installations et équipements
  • Gestion des incidents et litiges

14.3 Base légale et durée

Le traitement des images repose sur l'intérêt légitime de l'Exploitant (article 6.1.f du RGPD). Les images sont conservées pour une durée limitée, strictement proportionnée à leur finalité, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout Adhérent peut exercer ses droits d'accès aux données le concernant dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Art. 15

Responsabilités respectives

+

15.2 Responsabilité de l'Exploitant

CF Vaison — YourProgress est tenu d'une obligation de sécurité de moyens — mettre en œuvre les moyens humains, matériels et organisationnels raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

15.3 Responsabilité de l'Adhérent

L'Adhérent demeure pleinement responsable de son aptitude physique à pratiquer les activités, du respect des consignes de sécurité, du choix des charges et de l'intensité de son effort, de l'utilisation conforme du matériel, et de son comportement au sein de l'établissement.

En accès libre, l'Adhérent reconnaît pratiquer sans encadrement individualisé permanent et sous sa propre responsabilité.

15.6 Assurance

CF Vaison SAS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions du Code du sport. Il est vivement recommandé à chaque Adhérent de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant la pratique d'activités sportives à haute intensité.

Aucune clause des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Exploitant en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel causé par sa négligence.

Art. 16

Accidents et procédures d'urgence

+

16.1 Signalement immédiat

Tout accident, incident, malaise ou blessure survenu dans l'enceinte de CF Vaison — YourProgress doit être signalé immédiatement à un membre du personnel ou à un coach. Tout retard ou absence de signalement pourra compromettre la prise en charge.

16.2 Intervention et assistance

En cas d'accident ou de situation d'urgence, l'équipe est habilitée à interrompre immédiatement l'activité concernée, prendre les mesures de premiers secours dans la limite de ses compétences, et faire appel aux services de secours (SAMU, pompiers, etc.). L'Adhérent autorise expressément l'Exploitant à contacter les services d'urgence en cas de nécessité manifeste.

16.6 Comportement en situation d'urgence

En cas d'incident affectant un autre Adhérent, toute personne présente doit cesser immédiatement son activité si cela est demandé, libérer l'espace nécessaire à l'intervention, et suivre les consignes du personnel.

Art. 17

Sanctions disciplinaires et exclusion

+

17.2 Manquements susceptibles de sanction

  • Non-respect des règles de sécurité ou d'hygiène
  • Utilisation inappropriée ou dangereuse du matériel
  • Comportements agressifs, injurieux ou discriminatoires
  • Toute dégradation volontaire ou par négligence du matériel
  • Introduction d'un tiers non autorisé dans l'établissement
  • Prêt ou fraude d'accès (badge, QR code, compte personnel)
  • Pratique sous l'influence d'alcool ou de substances illicites

17.3 Échelle des sanctions

  • 1 — Rappel à l'ordre verbal
  • 2 — Avertissement écrit
  • 3 — Suspension temporaire du droit de réservation ou d'accès
  • 4 — Exclusion temporaire de l'établissement
  • 5 — Résiliation du contrat en cas de faute grave

Constituent des fautes graves pouvant justifier une exclusion immédiate sans préavis : toute violence physique ou menace, tout acte de vol, toute dégradation volontaire, toute fraude d'accès caractérisée, ou toute mise en danger manifeste d'autrui.

Art. 18

Propriété intellectuelle et droit à l'image

+

L'ensemble des éléments composant l'identité et les services de CF Vaison — YourProgress (dénomination commerciale, marques, logos, supports pédagogiques, programmations sportives, contenus diffusés) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

18.2 Interdiction d'exploitation

L'Adhérent s'interdit de reproduire ou diffuser les programmations à des fins commerciales, d'exploiter les contenus à des fins concurrentielles, ou d'enregistrer ou transmettre les cours sans autorisation préalable.

18.3 Droit à l'image

Aucune utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles ne sera effectuée sans information préalable et consentement exprès. L'Adhérent peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de son image en adressant une demande écrite à l'Exploitant.

Art. 19

Données personnelles (RGPD)

+

Les données personnelles collectées sont traitées par l'Exploitant, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

19.2 Données collectées

  • Identité (nom, prénom, date de naissance)
  • Coordonnées (adresse, téléphone, email)
  • Informations contractuelles (abonnement, réservations, historique de paiement)
  • Données relatives à l'accès aux installations (badges, logs d'entrée)

Aucune donnée de santé n'est collectée sans nécessité légale ou consentement explicite.

19.5 Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux membres habilités du personnel, aux prestataires techniques (gestion des abonnements, paiements, réservations), et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

19.7 Droits des Adhérents (RGPD)

  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement (dans les limites légales)
  • Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition
  • Droit à la portabilité des données

Ces droits s'exercent par demande écrite à contact@yourprogress.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité. En cas de difficulté non résolue, l'Adhérent peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art. 20

Communication et notifications

+

Les communications officielles entre CF Vaison — YourProgress et l'Adhérent peuvent être effectuées par courrier électronique, notifications via la plateforme de réservation ou l'application mobile, affichage dans les locaux, SMS, ou courrier postal.

20.2 Validité des notifications électroniques

Les communications transmises par voie électronique ont la même valeur que des communications écrites sur support papier. Toute notification est réputée reçue à la date d'envoi pour les notifications électroniques.

Les échanges via les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) ou via des applications de messagerie instantanée (WhatsApp) sont des moyens de communication informels. Ils ne peuvent pas valoir demande de résiliation, modification contractuelle ou mise en demeure. Toute demande de nature contractuelle doit être adressée par écrit via les moyens officiels.

Art. 21

Modification des CGU

+

CF Vaison — YourProgress se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation, adapter les règles de fonctionnement, renforcer les mesures de sécurité, ou tenir compte de l'évolution des services proposés.

Les Adhérents seront informés de toute modification par affichage dans les locaux, publication sur le site internet, ou notification électronique. La version mise à jour précisera sa date d'entrée en vigueur.

Pour les modifications non substantielles, la poursuite de l'utilisation des installations après la date d'entrée en vigueur vaudra acceptation. En cas de modification substantielle, l'Adhérent pourra, s'il refuse les nouvelles conditions, cesser d'utiliser les services dans les conditions prévues par les CGV.

Art. 22

Réclamations, médiation et litiges

+

22.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Adhérent s'engage à adresser en priorité une réclamation écrite à l'Exploitant (par email ou courrier postal), en précisant les faits concernés. CF Vaison — YourProgress s'engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

22.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Adhérent peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

AME CONSO — Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
Site internet : www.mediateur-consommation-ame.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour l'Adhérent et reste facultatif.

22.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l'Adhérent peut également saisir la plateforme européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Art. 23

Dispositions finales

+

23.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent, avec les Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur, l'intégralité de l'accord contractuel liant l'Adhérent à CF Vaison — YourProgress. Elles remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieure.

23.2 Indépendance des clauses

Si une stipulation venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

23.4 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont interprétées conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et du Code du sport applicables aux établissements d'activités physiques et sportives.

23.5 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes. Lorsque l'Adhérent a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation.

Art. 24

Entrée en vigueur et opposabilité

+

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date d'entrée en vigueur (à compléter). Elles s'appliquent à tout Adhérent à compter de leur acceptation lors de l'inscription, de la souscription d'un abonnement ou de la première utilisation des services.

L'acceptation des CGU, matérialisée par signature électronique, validation en ligne, signature manuscrite ou utilisation effective des services, vaut engagement ferme et définitif de l'Adhérent.

L'Adhérent reconnaît avoir pu consulter les CGU préalablement à toute utilisation des services et disposer de la possibilité d'en conserver une copie durable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des installations, consultables en permanence à l'accueil de l'établissement et sur le site internet.

↓

Annexe — Autorisation Parentale

+
À compléter et signer à l'inscription · Renouvelée à chaque saison sportive

Je soussigné(e), (nom et prénom du représentant légal),

agissant en qualité de :

père
mère
tuteur légal

de l'enfant : (nom et prénom),

né(e) le :   âgé(e) de : ans,

autorise mon enfant à pratiquer les activités proposées par CF Vaison — YourProgress dans les conditions suivantes :

Cours enfants CrossFit adapté (11–15 ans) — mercredi 16h / samedi 10h uniquement
Cours adultes + cours enfants (16–17 ans)

Je déclare sur l'honneur que mon enfant est en bon état de santé et ne présente aucune contre-indication médicale connue à la pratique d'activités physiques et sportives à la date de signature des présentes.

Je reconnais avoir pris connaissance des CGU de CF Vaison — YourProgress et les accepter en leur intégralité.

Contact d'urgence :   Tél :

Fait à Vaison-la-Romaine, le

Signature du représentant légal (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :